Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 73
L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
En conséquence, un avis conforme du préfet était requis par l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme. L'article R. 423-59 de ce code dispose que l'avis est réputé favorable en l'absence d'avis motivé dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis. […] Toutefois, ce n'est pas la méconnaissance de ces dispositions qui était soulevée sous couvert d'incomplétude du dossier. […] Le dernier moyen est tiré de ce que le tribunal aurait commis une erreur de droit au regard de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme relatif à l'exigence d'implantation des constructions en continuité d'urbanisation en zone de montage, […]
Lire la suite…Le zonage permet ainsi de déterminer « la constructibilité géographique » sur le territoire couvert par le PLU, c'est-à- 12 V. notamment l'art. 537 du code civil. 13 Exhaustivement listées en annexe au livre 1er de la partie réglementaire du code de l'urbanisme 14 V. art. L. 122-5 du code de l'urbanisme. 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] et leurs sous-catégories, il résulte de la combinaison des articles L. 151-11 et R. 151-222 et suivants du code de l'urbanisme que l'inconstructibilité est la règle. […] été soulevés et écartés par le premier juge et même sur l'existence du vice ayant justifié le recours à l'article L. 600-5-1 18 . […]
Lire la suite…[…] - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l'urbanisme ;- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme ; la parcelle en cause se situe dans les espaces stratégiques agricoles délimités par le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) par définition, inconstructibles. […] préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 juin 2025, par lequel le maire de la commune de Bastelicaccia a délivré à M me B… A…, […]
[…] — cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain est situé à bien moins de cinquante mètres des constructions situées aux alentours et qu'il est desservi par la voie publique et par les réseaux nécessaires. […] 5. Aucun des autres moyens soulevés n'est de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée. […] L. D
[…] — l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme et du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), le projet en cause s'insérant dans de vastes espaces naturels et étant séparé du groupe de constructions situé à l'Est par une route départementale constitutive d'une coupure d'urbanisation ;— cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme reprises par les prescriptions du PADDUC relatives aux espaces stratégiques agricoles, […] 5. […] qui peut préciser les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, […]
L. 145-3 du code de l'urbanisme, avant d'être recodifié à son article L. 122-5. […] Leur régime, modifié en dernier lieu par une loi n° 2016-1888 dite « Montagne II » du 28 décembre 2016, figure aux articles L. 122-15 et suivants du code de l'urbanisme. L'article L. 122-16 définit une UTN comme « toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio- économiques de l'espace montagnard ». L'article L. 122-19 prévoit explicitement l'absence d'application du principe de continuité à ces unités, qui se divisent en deux types. […] Il est tiré de ce que le classement du secteur en zone AULS est entaché d'une erreur d'appréciation, […]
Lire la suite…