Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2026-797 du 18 août 2026 - art. 7
Modifié par : LOI n°2026-797 du 18 août 2026 - art. 9
L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux ou groupes de constructions existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension ou de la surélévation limitées des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
L. 145-3 du code de l'urbanisme, avant d'être recodifié à son article L. 122-5. […] Leur régime, modifié en dernier lieu par une loi n° 2016-1888 dite « Montagne II » du 28 décembre 2016, figure aux articles L. 122-15 et suivants du code de l'urbanisme. L'article L. 122-16 définit une UTN comme « toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio- économiques de l'espace montagnard ». L'article L. 122-19 prévoit explicitement l'absence d'application du principe de continuité à ces unités, qui se divisent en deux types. […] Il est tiré de ce que le classement du secteur en zone AULS est entaché d'une erreur d'appréciation, […]
Lire la suite…En conséquence, un avis conforme du préfet était requis par l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme. L'article R. 423-59 de ce code dispose que l'avis est réputé favorable en l'absence d'avis motivé dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis. […] Toutefois, ce n'est pas la méconnaissance de ces dispositions qui était soulevée sous couvert d'incomplétude du dossier. […] Le dernier moyen est tiré de ce que le tribunal aurait commis une erreur de droit au regard de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme relatif à l'exigence d'implantation des constructions en continuité d'urbanisation en zone de montage, […]
Lire la suite…[…] préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 juin 2025, par lequel le maire de la commune de Bastelicaccia a délivré à M me B… A…, […] - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l'urbanisme ;- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme ; la parcelle en cause se situe dans les espaces stratégiques agricoles délimités par le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) par définition, inconstructibles.
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Garanou une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain est situé à bien moins de […] A, ce dernier ayant obtenu un certificat d'urbanisme positif pour une construction sur la même parcelle le 5 février 2021.
[…] — l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme et du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), le projet en cause s'insérant dans de vastes espaces naturels et étant séparé du groupe de constructions situé à l'Est par une route départementale constitutive d'une coupure d'urbanisation ;— cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme reprises par les prescriptions du PADDUC relatives aux espaces stratégiques agricoles, […] 5. […] qui peut préciser les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, […]
Pour mémoire, aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme « l'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, […] de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ». […] Il est également rappeler que le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDuC), qui peut préciser les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, adopté par la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 de l'Assemblée de Corse, […]
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