Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L323-1
II. - Aucune reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies F du code général des impôts n'est effectuée si l'absence de classement d'un village résidentiel de tourisme résulte du I du présent article.