Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 39
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 quaterdecies
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés 20 Seules les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, peuvent bénéficier du crédit d'impôt. 30 Par dérogation, il sera admis que les entreprises exonérées d'impôt sur les sociétés sur le fondement des dispositions prévues à l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI), l'article 44 sexies A du CGI, l'article 44 octies du CGI, […] Remarque 2 : Le seuil de dépenses éligibles fixé par l'article 81 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. […]
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L'article 6 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a en conséquence prévu une modification en ce sens de l'article 81 du code général des impôts.
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