Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 - art. 3
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 sexdecies, Art. 1665 bis
- Code du travailArt. L7232-8, Art. L7233-7
III. - Le A du I et le II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.
IV. - Le B du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
[…] 4. Compte tenu du refus d'admission du pourvoi dirigé contre l'ordonnance attaquée de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'elle confirme le rejet pour irrecevabilité des conclusions de la demande formée par M. B devant le tribunal administratif de Lyon, il n'est pas nécessaire, pour le Conseil d'Etat, de se prononcer sur la demande de renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du A. du II. de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, du B. du I. de l'article 82 de la loi n° 2016-1917 modifiant l'article 1665 bis du code général des impôts et de l'article 7 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Une actualité du 20 septembre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ouvre à l'ensemble des ménages le crédit d'impôt accordé pour l'emploi d'un salarié à domicile prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
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