Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1609 nonies C
II. - Le b du 2° du I du présent article entre en vigueur à compter de la date de publication de la présente loi.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1609 nonies C