Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par : Décret 96-556 1996-06-21
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N° 475302 – Min. c/ Société Arianespace 9 ème et 10 ème chambres réunies Séance du 25 septembre 2024 Lecture du 8 novembre 2024 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, rapporteure publique Si le présent litige tire son origine de circonstances d'espèce regrettables et, nous l'espérons, fort rares – celles d'une société exploitant des établissements dans trois communes qui dépose régulièrement ses déclarations, qui nonobstant ses demandes répétées en ce sens à l'administration fiscale ne fait l'objet d'aucun avis d'imposition à la CFE à raison d'un établissement situé sur le territoire …
Lire la suite…Pour les communes membres d'un groupement faisant application de l'article 1609 quinquies C du même code, les produits retenus au a du 2 du présent article s'entendent uniquement de ceux relatifs à sa zone d'activité économique, les autres produits étant pris en compte conformément au I. 4. Les attributions de compensation mentionnées aux 1 et 2 du présent II sont celles définies au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ainsi qu'aux 3 et 4 du III de l'article 1609 quinquies C du même code. 5. […] Les 1 et 2 du présent II ne s'appliquent pas aux communes auxquelles il est fait pour la première année application, par le groupement dont elles sont membres, […]
Lire la suite…[…] M me A… a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts, des prélèvements sociaux et de la taxe additionnelle sur les plus-values élevées prévue par l'article 1609 nonies G du même code, auxquels elle a été assujettie au titre de la plus- value de cession des parts de la société civile immobilière de la Pointe réalisée le 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, soit la somme de 68 503 euros. […] d'autre part, que ces dispositions visent les cessions d'immeubles réalisées par des sociétés translucides et non les cessions de titres de société à prépondérance immobilière. […]
[…] plus-value n° 2048-IMM et acquitté les droits correspondants (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe sur les plus-values immobilières de l'article 1609 nonies du code général des impôts et retenue à la source sur les plus-values des non-résidents de l'article 244 bis A du même code) le 18 juillet 2018. […]
[…] Vu l'état d'urgence sanitaire, la présente décision est rendue sans audience et en application de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale ; […] — dire et juger que M. Y est le débiteur de la plus-value taxable, correspondant à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et à la taxe de l'article 1609 nonies du code général des impôts, en sa qualité de cédant des parts sociales,
Réponse : NON. […] Faut-il alors chaque année adopter une nouvelle délibération réitérant son acceptation du montant annuel convenu, identique chaque année pendant la période convenue ? […] Pour rappel, l'article 1609 nonies c du CGI dispose : « 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. […] A défaut d'accord, […]
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