Article 85 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Article 85 de la LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016

Article 84

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L213-10-2

II. - Le I est applicable à compter de la redevance due au titre de l'année 2016.

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