Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 84 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 219, Art. 1586 quater, Art. 1668
II. - 1. Le a du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
2.Le b du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Elle a pour assiette les revenus distribués au sens des articles 109 à 117 du CGI – tels les dividendes, les prêts consentis aux associés ou encore les rachats de parts sociales –, et un taux s'élevant à 3 % [11]. […] Premièrement, le Conseil constitutionnel avait déjà observé cette différence de traitement injustifiée lors de la QPC Layher. […] MARTIN, Renforcement de l'attractivité du régime fiscal des impatriés, Les Nouvelles Fiscales n° 1199, 1er mai 2017, page 4 [26] Art. 11 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Lire la suite…Source : Article 11 de la loi de finance n°2016-1917 du 29 décembre 2016 Pour suivre le mouvement général de baisse du taux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Europe le législateur français a prévu au terme de l'article 11 de la loi de finance pour 2017 une baisse progressive du taux de l'Impôt sur les Sociétés qui est actuellement fixé à 33,1/3%. […]
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