Article 11 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Article 11 de la LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016

Article 10Article 12

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 84 (V)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 219, Art. 1586 quater, Art. 1668

II. - 1. Le a du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

2.Le b du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par :	LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 84 (V)

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1. 1er janvier 2022 : une nouvelle baisse de l'impôt sur les sociétésAccès limité

Gérant de SARL · 4 janvier 2022

2. Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés : suite et fin ?

Le Petit Juriste · 10 août 2017

Elle a pour assiette les revenus distribués au sens des articles 109 à 117 du CGI – tels les dividendes, les prêts consentis aux associés ou encore les rachats de parts sociales –, et un taux s'élevant à 3 % [11]. […] Premièrement, le Conseil constitutionnel avait déjà observé cette différence de traitement injustifiée lors de la QPC Layher. […] MARTIN, Renforcement de l'attractivité du régime fiscal des impatriés, Les Nouvelles Fiscales n° 1199, 1er mai 2017, page 4 [26] Art. 11 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

3. IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation - Modalités d'imputation des crédits d'impôt

BOFIP

Remarque : l'article 11 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 introduit, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, un taux normal d'impôt sur les sociétés de 28 % en faveur (BOI-IS-LIQ-10) : - des entreprises mentionnées au b du I de l'article 219 du CGI, pour la fraction des bénéfices comprise entre 38 120 € et 75 000 € ; […]

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Documents parlementaires • 39

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 41, renuméroté article 84, modifie l'article 11 LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de ...

I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 41, renuméroté article 84, modifie l'article 11 LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de ...

La commission examine l'amendement I-CF553 de M. Alain Perea. M. Alain Perea. J'appelle tout d'abord votre attention sur la spécificité du métier de viticulteur : le vigneron produit à la fois raisin et vin, mais il ne gagne sa vie qu'à partir du moment où le vin est vendu. Ce n'est pas tout à fait la même chose qu'un agriculteur qui la gagne par la vente de sa récolte. Par cet amendement, je propose de permettre aux vignerons la constitution d'un stock ouvrant droit à une déduction du résultat imposable au titre des bénéfices agricoles dans la limite de 20 % de la moyenne du chiffre … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome III, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 41, renuméroté article 84, modifie l'article 11 LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de ...

___ Pages EXAMEN des articles de seconde partie seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales titre premier autorisations budgétaires pour 2018 – crédits et découverts I. – CRÉDITS DES MISSIONS Article 29 Crédits du budget général Article 30 Crédits des budgets annexes Article 31 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Article 32 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 – PLAFOND DES AUTORISATIONS Article 33 Plafonds des autorisations d'emplois de l'État … Lire la suite…

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