Article 11 de la LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016
Article 10Article 12
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 84 (V)

Commentaires • 3

1. 1er janvier 2022 : une nouvelle baisse de l'impôt sur les sociétésAccès limité
Gérant de SARL · 4 janvier 2022

2. Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés : suite et fin ?
Le Petit Juriste · 10 août 2017

Elle a pour assiette les revenus distribués au sens des articles 109 à 117 du CGI – tels les dividendes, les prêts consentis aux associés ou encore les rachats de parts sociales –, et un taux s'élevant à 3 % [11]. […] Premièrement, le Conseil constitutionnel avait déjà observé cette différence de traitement injustifiée lors de la QPC Layher. […] MARTIN, Renforcement de l'attractivité du régime fiscal des impatriés, Les Nouvelles Fiscales n° 1199, 1er mai 2017, page 4 [26] Art. 11 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

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3. La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés est amorcée.
Chrono Vivaldi · 18 janvier 2017

Source : Article 11 de la loi de finance n°2016-1917 du 29 décembre 2016 Pour suivre le mouvement général de baisse du taux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Europe le législateur français a prévu au terme de l'article 11 de la loi de finance pour 2017 une baisse progressive du taux de l'Impôt sur les Sociétés qui est actuellement fixé à 33,1/3%. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 39

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Sur l'article 41, renuméroté article 84, modifie l'article 11 LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de ...
I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…

Sur l'article 41, renuméroté article 84, modifie l'article 11 LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de ...
La commission examine l'amendement I-CF553 de M. Alain Perea. M. Alain Perea. J'appelle tout d'abord votre attention sur la spécificité du métier de viticulteur : le vigneron produit à la fois raisin et vin, mais il ne gagne sa vie qu'à partir du moment où le vin est vendu. Ce n'est pas tout à fait la même chose qu'un agriculteur qui la gagne par la vente de sa récolte. Par cet amendement, je propose de permettre aux vignerons la constitution d'un stock ouvrant droit à une déduction du résultat imposable au titre des bénéfices agricoles dans la limite de 20 % de la moyenne du chiffre … Lire la suite…

Sur l'article 41, renuméroté article 84, modifie l'article 11 LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de ...
La prise en charge par l'État des majorations légales de rentes viagères est désormais définie à l'article 6 de la loi du 2 août 1949 précitée ([42]) et au VIII de l'article 41 de la loi de finances pour 1984 ([43]), dans les conditions prévues par le décret d'application du 30 janvier 1970 ([44]). La prise en charge par l'État varie entre 10 et 97 % du montant de la rente viagère servie : – pour les contrats ou adhésions antérieurs au 1er janvier 1977 : l'État prend à sa charge 97 % des majorations pour les rentes versées par la Caisse nationale de prévoyance (CNP) et les caisses … Lire la suite…
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