Article 89 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Article 89 de la LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016

Article 90

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 271 (V)

I. et III-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L263-2-1

-Code général des collectivités territoriales

Art. L3334-16-2

II.- (Abrogé)

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 271 (V)

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