Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 231 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1679 A
II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017
2. Suppression du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires
M. Jean-Claude Requier, du group RDSE, de la circonsciption: Lot · Questions parlementaires · 29 mars 2018
Instauré par l'article 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et codifié à l'article 231 A du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) bénéficie aux employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A du CGI. […]
Lire la suite…3. Associations employeurs : mode d'emploi du crédit d'impôt de taxe sur les salairesAccès limité
EFL Actualités · 23 mai 2017
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L'article 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 instaure un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS), codifié à l'article 231 A du code général des impôts (CGI). […]
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