Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 1518 bis
[…] — ces dispositions méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi dès lors que le dernier aliéna de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, […] Si la requérante soutient que, depuis 2018, la taxe foncière est indexée sur un indice inapproprié il résulte des travaux parlementaires relatifs à l'article 99 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, qui a institué cette disposition, […]
[…] — ces dispositions méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi dès lors que le dernier aliéna de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, […] Si le requérant soutient que, depuis 2018, la taxe foncière est indexée sur un indice inapproprié il résulte des travaux parlementaires relatifs à l'article 99 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, qui a institué cette disposition, […]
[…] — ces dispositions méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi dès lors que le dernier aliéna de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, […] Si la requérante soutient que, depuis 2018, la taxe foncière est indexée sur un indice inapproprié il résulte des travaux parlementaires relatifs à l'article 99 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, qui a institué cette disposition, […]