Article 63 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Article 63 de la LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016

Article 64

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 80 undecies

II.-Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017.

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1. Commentaires administratifs du régime des indemnités de fonction des élus locaux et des frais d’emploi #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 26 juillet 2017

2. RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Rémunération principale des personnes en activité

BOFIP

Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires de l'indemnité de fonction des parlementaires s'applique à celle perçue à compter du 1er janvier 2017. […] Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, […]

3. RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Rémunération principale des personnes en activité

BOFIP

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