Options sur titres et actions gratuites dont le régime juridique est encadré par certaines dispositions légales La contribution salariale concerne : les actions gratuites attribuées par des sociétés dont le siège social est situé en France ou à l'étranger, dans les conditions définies de l'article L. 225-197-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 225-197-5 du C. com., à l'article L. 22-10-59 du C. com. et à l'article L. 22-10-60 du C. com. telles qu'elles sont précisées au BOI-RSA-ES-20-20-10 ; […] pour la seule la fraction du gain d'acquisition n'excédant pas une limite annuelle de 300 000 €, conformément aux dispositions de l'article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 […] Ainsi, […]

[…] l'article 41 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et par l'article 39 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. […] Pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 et dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) antérieure au 8 août 2015, […] le dispositif est modifié par l'article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et par l'article […]