Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I.-Pour 2017, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :
|
MISSION/ PROGRAMME |
PLAFOND exprimé en équivalents temps plein |
|---|---|
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Action extérieure de l'Etat |
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Diplomatie culturelle et d'influence |
3 449 |
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Total |
3 449 |
II.-Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
En effet, le présent décret supprime la mention « à titre expérimental et pour une durée de deux ans » mentionnée à l'article 1er du décret du 21 avril 2017 précité. Cet article, dans sa nouvelle rédaction, est donc désormais ainsi rédigé : « La direction générale des finances publiques peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article 109 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée ». […] Plus d'informations sur ce dispositif : Conformément à l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, […] aux articles 57, […]
Lire la suite…En effet, le présent décret supprime la mention « à titre expérimental et pour une durée de deux ans » mentionnée à l'article 1er du décret du 21 avril 2017 précité. Cet article, dans sa nouvelle rédaction, est donc désormais ainsi rédigé : « La direction générale des finances publiques peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article 109 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée ». […] Plus d'informations sur ce dispositif : Conformément à l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, […] aux articles 57, […]
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En effet, le présent décret supprime la mention « à titre expérimental et pour une durée de deux ans » mentionnée à l'article 1er du décret du 21 avril 2017 précité. Cet article, dans sa nouvelle rédaction, est donc désormais ainsi rédigé : « La direction générale des finances publiques peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article 109 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée ». […] Plus d'informations sur ce dispositif : Conformément à l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, […] aux articles 57, […]
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