Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 39
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 terdecies
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Distributions concernées 80 Conformément au deuxième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du CGI, sont également éligibles à l'abattement pour durée de détention de droit commun les distributions mentionnées aux 7, […] l'activité et l'égalité des chances économiques) ; - à la fraction du gain d'acquisition d'actions gratuites excédant la limite annuelle de 300 000 € dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'AGE postérieure au 30 décembre 2016 (CGI, article 80 quaterdecies dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (BOI-RSA-ES-20-20-20). - aux gains nets réalisés depuis l'ouverture d'un plan d'épargne
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