Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 B ter
II. - Le a du 1°, à l'exception du dernier alinéa, et le 3° du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2017.
Décision n° 2019 – 832/833 QPC III de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Article 150-0-B ter du code général des impôts dans sa rédaction issue des articles 32, 33 , 34 de la loi n° 2016- 1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 II de l'article 92 B du code général des impôts I ter de l'article 160 du code général des impôts Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de […]
Lire la suite…[…] M. A… B… demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés le 24 juillet 2017 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – Impôts sous la référence BOI-PPM-PVBMI-20-20-10, […] en combinaison avec l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction issue des articles 32, 33 et 34 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, ainsi que du 2 ter de l'article 200 A du même code dans sa rédaction issue du 5° du II de l'article 34 de la même loi du 29 décembre 2016.
Le décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019, publié au Journal officiel du 8 novembre 2019, actualise les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent, prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts. Il procède aux mesures de coordination et aux modifications rendues nécessaires par l'adoption des dispositions législatives suivantes :- articles 32 et 33 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;- (...)
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