Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 B ter, Art. 167 bis, Art. 200 A, Art. 223 sexies
II.-Les plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sont soumises aux contributions mentionnées à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, aux prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et à la contribution additionnelle prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles selon leur taux en vigueur l'année de réalisation de ces plus-values.
III.-A.-Sous réserve du B du présent III, le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.
B.-Les a et b du 3° du I s'appliquent aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier 2016.
Tel est notamment le cas : des plus-values réalisées antérieurement au 1 er janvier 2018 et dont l'imposition a été reportée sur option du contribuable en application de l'article 92 B du CGI, de l'article 92 B decies du CGI, de l'article 150 A bis du CGI ou de l'article 160 du CGI, […] le montant des revenus du foyer permettant d'apprécier l'application, au premier terme de la différence mentionnée au II-D-1-b § 220, de la réduction d'impôt prévue au 4 de l'article 197 du CGI dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et de l'article 34 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, est majoré du
Lire la suite…La première QPC portait sur le paragraphe III de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. […] La modification résulte de l'article 34 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. 17 Directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, […] Steen. 23 200 A » figurant au dernier alinéa du paragraphe I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi
Lire la suite…[…] — les décisions du Conseil Constitutionnel n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 et n° 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020 ; — la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 ; — la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 portant loi de finances rectificative pour 2016 et, notamment son article 34 ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code de justice administrative.
[…] C'est à bon droit que le service a appliqué ce coefficient, qui correspond au coefficient actualisé dont l'application est instituée par le législateur à l'article 34 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, en conséquence de la décision du Conseil constitutionnel du 22 avril 2016, qui avait formulé une réserve imposant l'application d'un tel coefficient. […]
[…] Aux termes de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018: «I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : (…) / 6° L'article L. 136-8 est ainsi modifié (…)/b) Au 2° du même I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux « 9,9 % » ; (…) / V.-A. – Les I et II du présent article s'appliquent : (…) / 3° A compter de l'imposition des revenus de l'année 2017, en ce qu'ils concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sous réserve du II de l'article 34 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016; /(…) ». […]
34 du CGI ou de l'article 35 du CGI, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. […] 34 du CGI ou de l'article 35 du CGI (sous réserve des précisions figurant en remarque 2), industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. […] Remarque 1 : L'article 34 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 tire les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel et précise les modalités d'imposition, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux et, le cas échéant, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prévue à l'article 223 sexies du CGI, des plus-values pour lesquelles le report d'imposition expire. […]
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