Article 42 de la LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article 41
Article 43

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 200, Art. 238 bis

II.-Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires8

1Réductions d’impôt au titre des dons
lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

L'administration fiscale commente les conditions générales d'application du dispositif de réduction d'impôt au titre des dons en faveur des œuvres et organismes visés aux articles 200 et 238 bis du CGI. […] Une actualité du 10 mai 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente les conditions générales d'application du dispositif de réduction d'impôt au titre des dons réalisés en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 200 du code général des impôts (CGI) et à l'article 238 bis du CGI afin de sécuriser notamment le champ des actions éligibles hors les frontières européennes. Par ailleurs, l'article 42 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 étend l'éligibilité du dispositif mécénat aux (...)

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Lexis Veille · 16 mai 2017
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