Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 125-00 A
II. - Le I du présent article s'applique aux prêts consentis et aux minibons souscrits à compter du 1er janvier 2017.
[…] En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur est constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues au paragraphe 6 de l'article 22 et à l'article 29 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, dans leur version applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. […] Il est indiqué au paragraphe 7 dudit article, qu'une décision qui a des conséquences défavorables pour le demandeur expose les raisons qui la motivent et mentionne le droit de recours prévu à l'article 44.
Remarque : Les pertes en capital subies en cas de non-remboursement de prêts participatifs consentis au cours de l'année 2016 sont imputables dans les conditions prévues à l'article 125-00 A du CGI dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 44 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. […] Détermination de la base imposable Conformément à l'article 124 C du CGI, le montant du gain imposable est fixé dans les conditions prévues pour la cession des valeurs mobilières au premier alinéa du 1 et au 2 de l'article 150-0 D du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-20). […]
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