Les SISA sont juridiquement considérées comme des sociétés civiles régies par les articles 1832 et suivants du Code civil, ainsi que par les articles L. 4041-1 et suivants du Code de la santé publique. […] Sur le plan fiscal, elles sont en principe soumises au régime des sociétés de personne (Article 8, 7°, […] la loi de Finances Rectificatives pour 2016 a modifié l'article 206 du Code général des impôts (« CGI »), permettant ainsi aux SISA, par exception, d'opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (« IS ») pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017(Article 102 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016)[5]. […]

Par exception au cas général des sociétés civiles, le 7° de l'article 8 du code général des impôts (CGI), soumet expressément les SISA au régime fiscal des sociétés de personnes, […] par exemple lorsqu'un de leurs membres est un pharmacien ou lorsqu'elles donnent en location à leurs membres des locaux munis du mobilier ou du matériel nécessaires à l'exercice de leur profession (BOI-BIC-CHAMP-70-20-90-20170301). […] En effet, l'article 102 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a permis aux SISA d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. […]