Article 109 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Article 109 de la LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 37

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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