Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I à IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1729-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1766, Art. 1736
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L152-5
V.-Les I, II et III s'appliquent aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Code monétaire et financier Livre Ier : La monnaie Titre V : Les relations financières avec l'étranger Chapitre II : Obligations de déclaration - Article L. 152-5 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002 Abrogé par loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 110 (V) Les infractions aux dispositions de l'article L. 152-2 sont passibles d'une amende de 750 euros par compte non déclaré. 2. […] Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater ; « c. […]
Lire la suite…l'article 98 de la loi du 29 décembre 1989 a complété l'article 1768 bis du CGI par un alinéa instituant une sanction de la méconnaissance de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A. […] * L'ordonnance du 14 décembre 2000 a procédé à la codification « miroir » de cette sanction, […] au nouvel article L. 152-5 du CMF : « Les infractions aux dispositions de l'article L. 152-2 sont passibles d'une amende de cinq mille francs par compte non déclaré ». L'article L. 152-5 du CMF est demeuré inchangé jusqu'à son abrogation par l'article 110 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. * En revanche, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1729-0 A du code général des impôts : « I. – Une majoration de 80 % s'applique aux droits dus en cas de rectification du fait : / a) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes qui auraient dû être déclarés en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A. () ». Aux termes de l'article 1649 A du même code : « () Les personnes physiques, […] les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (). » Aux termes du V de l'article 110 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, les dispositions de l'article 1729-0 A « s'appliquent aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi », […]
[…] – la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, notamment son article 14 ; – la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, notamment son article 10 ; – la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, notamment son article 110 ; – la décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B…; – le code de justice administrative ;
[…] Amendes fiscales - Article 1766 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 110 (V) Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré. […] Nota : Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 article 14 IV : Les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2013. Conformément au V de l'article 110 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 […]
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