Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2
I. - Une majoration de 80 % s'applique aux droits dus en cas de rectification du fait :
a) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes qui auraient dû être déclarés en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au 2 du IV de l'article 1736 ;
b) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs contrats de capitalisation ou placement de même nature qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AA.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue à l'article 1766 ;
c) Des actifs qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AB.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au IV bis de l'article 1736 ;
d) Des crypto-actifs figurant ou ayant figuré dans un ou plusieurs portefeuilles de crypto-actifs ou des crypto-actifs uniques et non fongibles qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 bis C.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au X de l'article 1736.
II. - L'application de la majoration prévue au I exclut celle des majorations prévues aux articles 1728, 1729 et 1758 à raison des mêmes droits, ainsi que l'application des amendes prévues au 2 du IV ou au IV bis de l'article 1736 ou à l'article 1766.
III. - La majoration prévue au I ne s'applique pas aux droits dus en application de l'article 755.



pendant 7 jours
[…] non-déclaration si vous prouvez que ce seuil n'a jamais été franchi dans l'année. […] IFI et droits de mutation : 10 ans aussi pour certains avoirs L'article L 181- 0 A du LPF prévoit un droit de reprise de 10 ans en matière d'IFI et de droits de mutation à titre gratuit lorsque les obligations déclaratives relatives à certains biens ou droits à l'étranger n'ont pas été respectées, […] avec un plancher égal à l'amende qui aurait été due ( article 1729-0 A […]
Lire la suite…Le schéma visé est le suivant : le dirigeant laisse ses dividendes dans sa holding, qui les reçoit quasiment en franchise d'impôt grâce au régime mère-fille qui prévoit une exonération d'IS à hauteur de 95 %. […] L 169, al. 4, et BOI-CF-PGR-10-50). […] Elle peut soumettre à l'impôt sur le revenu les produits des avoirs et notifier des rappels d'ISF et de droits de succession ou de donation, avec l'intérêt de retard et la majoration de 80 % prévue à l'article 1729-0 A du CGI.
Lire la suite…[…] Enfin, les requérants ne sauraient se prévaloir du caractère disproportionné de la majoration de 80% prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts dès lors que le service n'en a, en l'espèce, pas fait application. En tout état de cause, la majoration de 80% prévue par les dispositions de l'article 1729-0-A du code général des impôts qui leur a été appliquée doit, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point n°18, être regardée comme respectant le principe de proportionnalité.
[…] — le fait générateur de l'imposition des plus-values de cession de ses titres à la SA Axseam Embedded Systems, constitué par leur transfert de propriété réalisé à la date de leur rachat, doit être rattaché à l'année 2014 et non à l'année 2015, en application du 6 du II de l'article 150-0-A du code général des impôts et de la doctrine référencée BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10 paragraphes n°1 à n°30 du 4 mars 2016 ; […] les déficits mentionnés au I de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, […]
[…] L'administration demande que soit substituée à la pénalité de 80 % prévue au a) du I de l'article 1729-0 A du code général des impôts, celle pour manquement délibéré fondée sur les dispositions du a de l'article 1729 du même code. A cet égard, si l'administration a renoncé, dans la proposition de rectification, à mettre en recouvrement la pénalité pour manquement délibéré à hauteur de la somme de 329 980 euros afin de soumettre cette somme à la majoration de 80 % de l'article 1729-0 A du code général des impôts, […]
Les risques concrets en cas de non-déclaration L'amende par compte non déclaré L'article 1736, IV du CGI prévoit 1 500 € par compte et par année de non-déclaration, portés à 10 000 € pour un compte situé dans un État ou territoire non coopératif. […] La majoration de 80 % Les rappels d'impôt liés à un compte non déclaré supportent une majoration de 80 %, à la place des majorations habituelles, avec un plancher égal à l'amende forfaitaire (article 1729-0 A du CGI). […] En cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger, le délai de reprise de l'impôt sur le revenu passe de 3 à 10 ans. […]
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