Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 59
I. – Une majoration de 80 % s'applique aux droits dus en cas de rectification du fait :
a) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes qui auraient dû être déclarés en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au 2 du IV de l'article 1736 ;
b) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs contrats de capitalisation ou placement de même nature qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AA.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue à l'article 1766 ;
c) Des actifs mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 J qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AB.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au IV bis de l'article 1736 ;
d) Des actifs figurant ou ayant figuré dans un ou plusieurs portefeuilles d'actifs numériques qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 bis C.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au X de l'article 1736.
II. – L'application de la majoration prévue au I exclut celle des majorations prévues aux articles 1728, 1729 et 1758 à raison des mêmes droits, ainsi que l'application des amendes prévues au 2 du IV ou au IV bis de l'article 1736 ou à l'article 1766.
III. – La majoration prévue au I ne s'applique pas aux droits dus en application de l'article 755.
pendant 7 jours
Le cas échéant, elle se cumule avec les majorations prévues à l'article 1728 du CGI et à l'article 1729 du CGI. […] Les majorations ne trouvent à s'appliquer, le cas échéant, que si les conditions prévues au b du 1 de l'article 1728 du CGI ou à l'article 1729 du CGI sont satisfaites. […] Le dispositif de sanctions du défaut de déclaration des contrats d'assurance-vie à l'étranger prévu à l'article 1766 du CGI et à l'article 1729-0 A du CGI est exposé au BOI-CF-INF-20-10-50. […] à l'article 163 quinquies B du CGI, à l'article 150-0 A du CGI, à l'article 209-0 A du CGI et à l'article 219 du CGI n'a pas respecté son quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies
Lire la suite…[…] les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, qu'il s'agisse de comptes bancaires ou de comptes-titres (art. 1649 A du CGI). […] Or, dans sa communication, l'administration omet de relever que, […] L169, al. 5 du LPF) et d'autre part, le cas échéant, des rappels d'impôt « assortis de l'intérêt de retard et d'une majoration dont le taux est fixé à 80 % à compter de 2017 » (art. 1727 du CGI et art. 1729-0 A du CGI). […] De plus, le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 1 500 € par année et par compte non déclaré ; montant porté à 10 000 € lorsque le compte est ouvert dans des territoires dits « non coopératifs » (art. 1736 du CGI, […]
Lire la suite…[…] 19. Enfin, les requérants ne sauraient se prévaloir du caractère disproportionné de la majoration de 80% prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts dès lors que le service n'en a, en l'espèce, pas fait application. En tout état de cause, la majoration de 80% prévue par les dispositions de l'article 1729-0-A du code général des impôts qui leur a été appliquée doit, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point n°18, être regardée comme respectant le principe de proportionnalité.
[…] — le fait générateur de l'imposition des plus-values de cession de ses titres à la SA Axseam Embedded Systems, constitué par leur transfert de propriété réalisé à la date de leur rachat, doit être rattaché à l'année 2014 et non à l'année 2015, en application du 6 du II de l'article 150-0-A du code général des impôts et de la doctrine référencée BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10 paragraphes n°1 à n°30 du 4 mars 2016 ; […] les déficits mentionnés au I de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, […]
[…] L'administration demande que soit substituée à la pénalité de 80 % prévue au a) du I de l'article 1729-0 A du code général des impôts, celle pour manquement délibéré fondée sur les dispositions du a de l'article 1729 du même code. A cet égard, si l'administration a renoncé, dans la proposition de rectification, à mettre en recouvrement la pénalité pour manquement délibéré à hauteur de la somme de 329 980 euros afin de soumettre cette somme à la majoration de 80 % de l'article 1729-0 A du code général des impôts, […]
[…] latente existant au jour de la transmission à titre gratuit. […] Ces éléments ne suffisaient donc pas à caractériser l'intention délibérée d'éluder l'impôt exigée pour l'application de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du CGI. […] le tribunal valide la majoration de 80 % prévue à l'article 1729-0 A du CGI. […] Cette seule circonstance suffisait à caractériser l'utilisation des comptes au sens de l'article 1649 A […]
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