Article 1729-0 A du Code général des impôts, CGI.
Article 1729Article 1729 A
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2

Commentaires • 108

1. Compte N26, Wise ou Bunq jamais déclaré : que risquez-vous vraiment ?
Me Nathalie Aflalo · consultation.avocat.fr · 19 novembre 2026

Les risques concrets en cas de non-déclaration L'amende par compte non déclaré L'article 1736, IV du CGI prévoit 1 500 € par compte et par année de non-déclaration, portés à 10 000 € pour un compte situé dans un État ou territoire non coopératif. […] La majoration de 80 % Les rappels d'impôt liés à un compte non déclaré supportent une majoration de 80 %, à la place des majorations habituelles, avec un plancher égal à l'amende forfaitaire (article 1729-0 A du CGI). […] En cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger, le délai de reprise de l'impôt sur le revenu passe de 3 à 10 ans. […]

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2. Compte à l'étranger non déclaré : jusqu'où le fisc peut-il remonter ?
Me Nathalie Aflalo · consultation.avocat.fr · 19 novembre 2026

[…] non-déclaration si vous prouvez que ce seuil n'a jamais été franchi dans l'année. […] IFI et droits de mutation : 10 ans aussi pour certains avoirs L'article L 181- 0 A du LPF prévoit un droit de reprise de 10 ans en matière d'IFI et de droits de mutation à titre gratuit lorsque les obligations déclaratives relatives à certains biens ou droits à l'étranger n'ont pas été respectées, […] avec un plancher égal à l'amende qui aurait été due ( article 1729-0 A […]

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3. Crédit lombard et dividendes laissés en holding : pas d'abus par principe pour le Gouvernement
legifiscal.fr · 17 novembre 2026

Le schéma visé est le suivant : le dirigeant laisse ses dividendes dans sa holding, qui les reçoit quasiment en franchise d'impôt grâce au régime mère-fille qui prévoit une exonération d'IS à hauteur de 95 %. […] L 169, al. 4, et BOI-CF-PGR-10-50). […] Elle peut soumettre à l'impôt sur le revenu les produits des avoirs et notifier des rappels d'ISF et de droits de succession ou de donation, avec l'intérêt de retard et la majoration de 80 % prévue à l'article 1729-0 A du CGI.

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Décisions • 38

[…] Enfin, les requérants ne sauraient se prévaloir du caractère disproportionné de la majoration de 80% prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts dès lors que le service n'en a, en l'espèce, pas fait application. En tout état de cause, la majoration de 80% prévue par les dispositions de l'article 1729-0-A du code général des impôts qui leur a été appliquée doit, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point n°18, être regardée comme respectant le principe de proportionnalité.

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 20 mars 2023, n° 2026630Rejet

[…] — le fait générateur de l'imposition des plus-values de cession de ses titres à la SA Axseam Embedded Systems, constitué par leur transfert de propriété réalisé à la date de leur rachat, doit être rattaché à l'année 2014 et non à l'année 2015, en application du 6 du II de l'article 150-0-A du code général des impôts et de la doctrine référencée BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10 paragraphes n°1 à n°30 du 4 mars 2016 ; […] les déficits mentionnés au I de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, […]

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[…] L'administration demande que soit substituée à la pénalité de 80 % prévue au a) du I de l'article 1729-0 A du code général des impôts, celle pour manquement délibéré fondée sur les dispositions du a de l'article 1729 du même code. A cet égard, si l'administration a renoncé, dans la proposition de rectification, à mettre en recouvrement la pénalité pour manquement délibéré à hauteur de la somme de 329 980 euros afin de soumettre cette somme à la majoration de 80 % de l'article 1729-0 A du code général des impôts, […]

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Documents parlementaires • 316

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Sur l'article 12, renuméroté article 31, modifie l'article 1729-0 A Code général des impôts
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 31, modifie l'article 1729-0 A Code général des impôts
Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 31, modifie l'article 1729-0 A Code général des impôts
Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…
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