Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2
I. - Une majoration de 80 % s'applique aux droits dus en cas de rectification du fait :
a) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes qui auraient dû être déclarés en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au 2 du IV de l'article 1736 ;
b) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs contrats de capitalisation ou placement de même nature qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AA.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue à l'article 1766 ;
c) Des actifs qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AB.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au IV bis de l'article 1736 ;
d) Des crypto-actifs figurant ou ayant figuré dans un ou plusieurs portefeuilles de crypto-actifs ou des crypto-actifs uniques et non fongibles qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 bis C.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au X de l'article 1736.
II. - L'application de la majoration prévue au I exclut celle des majorations prévues aux articles 1728, 1729 et 1758 à raison des mêmes droits, ainsi que l'application des amendes prévues au 2 du IV ou au IV bis de l'article 1736 ou à l'article 1766.
III. - La majoration prévue au I ne s'applique pas aux droits dus en application de l'article 755.
pendant 7 jours
Le Service de traitement des déclarations rectificatives, adossé à la DNVSF puis relayé par des pôles de régularisation déconcentrés, a supprimé l'anonymat mais instauré un barème connu à l'avance : pour les fraudeurs dits « passifs » (avoirs hérités ou constitués pendant une période de résidence à l'étranger) : majoration ramenée à 15% et amende pour défaut de déclaration des comptes plafonnée à 1,5% de la valeur des avoirs ; […] l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les dossiers ayant conduit, sur des droits supérieurs à 100 000 €, à l'application d'une majoration de 80%, notamment celle de l'article 1729-0 A du CGI [23]. […]
Lire la suite…[…] compte à déclarer. […] Obligation de déclarer les comptes ouverts, […] sous réserve que le total des soldes des comptes non déclarés ait excédé 50 000 euros à un moment quelconque de l'année Majoration de 80 % susceptible de s'appliquer aux rappels d'impôt résultant de l'absence de déclaration du compte (CGI art. 1729-0 A ) L'obligation vise aussi les comptes de paiement et les comptes d'actifs numériques ouverts hors de France : le seul encaissement des loyers via une plateforme étrangère mérite un examen 03 Location saisonnière : bénéfices industriels et commerciaux, […] l'article 53 de la loi de finances pour 2026 a […]
Lire la suite…[…] 19. Enfin, les requérants ne sauraient se prévaloir du caractère disproportionné de la majoration de 80% prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts dès lors que le service n'en a, en l'espèce, pas fait application. En tout état de cause, la majoration de 80% prévue par les dispositions de l'article 1729-0-A du code général des impôts qui leur a été appliquée doit, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point n°18, être regardée comme respectant le principe de proportionnalité.
[…] — le fait générateur de l'imposition des plus-values de cession de ses titres à la SA Axseam Embedded Systems, constitué par leur transfert de propriété réalisé à la date de leur rachat, doit être rattaché à l'année 2014 et non à l'année 2015, en application du 6 du II de l'article 150-0-A du code général des impôts et de la doctrine référencée BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10 paragraphes n°1 à n°30 du 4 mars 2016 ; […] les déficits mentionnés au I de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, […]
[…] Aux termes de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude : " I. – Sans préjudice des plaintes dont elle prend l'initiative, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l'article L. 10 qui ont conduit à l'application, […] / 2° Soit de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; […]
[…] avec sa déclaration de revenus, les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, ainsi que les contrats d'assurance-vie souscrits hors de France, sur le formulaire 3916 (articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts). […] portés à 10 000 € lorsque le compte est détenu dans un État ou territoire non coopératif (articles 1736 et 1766 du CGI). […] L'impôt sur les revenus du compte (intérêts, dividendes, plus-values) qui n'ont pas été déclarés, assorti en principe d'une majoration de 80 % lorsqu'il se rapporte à un compte étranger non déclaré (article 1729-0 A du CGI). […]
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