Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2
I. - Une majoration de 80 % s'applique aux droits dus en cas de rectification du fait :
a) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes qui auraient dû être déclarés en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au 2 du IV de l'article 1736 ;
b) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs contrats de capitalisation ou placement de même nature qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AA.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue à l'article 1766 ;
c) Des actifs qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AB.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au IV bis de l'article 1736 ;
d) Des crypto-actifs figurant ou ayant figuré dans un ou plusieurs portefeuilles de crypto-actifs ou des crypto-actifs uniques et non fongibles qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 bis C.
Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au X de l'article 1736.
II. - L'application de la majoration prévue au I exclut celle des majorations prévues aux articles 1728, 1729 et 1758 à raison des mêmes droits, ainsi que l'application des amendes prévues au 2 du IV ou au IV bis de l'article 1736 ou à l'article 1766.
III. - La majoration prévue au I ne s'applique pas aux droits dus en application de l'article 755.
pendant 7 jours
Un nouvel article 1865-1 du Code civil impose - à peine de nullité - que les cessions de droits sociaux de SPI soient constatées par acte authentique, par acte contresigné par avocat ou par acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable habilité. L'enregistrement de la cession est subordonné à la présentation de cet acte à la recette des impôts (nouvel art. 635-0 A du CGI). […] L'article 1729-0 A, c) du CGI est modifié pour étendre la majoration de 80 % à tous les rappels d'impôt résultant d'actifs qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AB du CGI, sans restriction aux seuls biens immobiliers. […]
Lire la suite…Voir la défense pénale → Partie I Conditions et procédure de l'amende du conseil. 01Champ d'application : quels professionnels sont visés par l'article 1740 A bis CGI ?+ L'article 1740 A bis du code général des impôts a été inséré par l'article 202 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. […] Le texte cible une catégorie large d'intermédiaires. […] Code général des impôts, article 1740 A bis, premier alinéa : « Lorsque l'administration fiscale a prononcé à l'encontre d'une personne une majoration de 80 % sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, des b ou c de l'article 1729, du I de l'article 1729-0 A ou de l'article 1758, toute personne physique ou morale qui, […]
Lire la suite…[…] 19. Enfin, les requérants ne sauraient se prévaloir du caractère disproportionné de la majoration de 80% prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts dès lors que le service n'en a, en l'espèce, pas fait application. En tout état de cause, la majoration de 80% prévue par les dispositions de l'article 1729-0-A du code général des impôts qui leur a été appliquée doit, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point n°18, être regardée comme respectant le principe de proportionnalité.
[…] — le fait générateur de l'imposition des plus-values de cession de ses titres à la SA Axseam Embedded Systems, constitué par leur transfert de propriété réalisé à la date de leur rachat, doit être rattaché à l'année 2014 et non à l'année 2015, en application du 6 du II de l'article 150-0-A du code général des impôts et de la doctrine référencée BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10 paragraphes n°1 à n°30 du 4 mars 2016 ; […] les déficits mentionnés au I de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, […]
[…] Aux termes de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude : " I. – Sans préjudice des plaintes dont elle prend l'initiative, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l'article L. 10 qui ont conduit à l'application, […] / 2° Soit de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; […]
[…] compte à déclarer. […] Obligation de déclarer les comptes ouverts, […] sous réserve que le total des soldes des comptes non déclarés ait excédé 50 000 euros à un moment quelconque de l'année Majoration de 80 % susceptible de s'appliquer aux rappels d'impôt résultant de l'absence de déclaration du compte (CGI art. 1729-0 A ) L'obligation vise aussi les comptes de paiement et les comptes d'actifs numériques ouverts hors de France : le seul encaissement des loyers via une plateforme étrangère mérite un examen 03 Location saisonnière : bénéfices industriels et commerciaux, […] l'article 53 de la loi de finances pour 2026 a […]
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