Article 18 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Article 18 de la LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016

Article 17Article 19

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L16 B

Voir la source institutionnelle

Le Fiscal by Doctrine • 2

Afficher tout (2)

Contenu éditorialisé par Doctrine

Régime des opérations de visite et de saisie

Bayard Turot

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Cette loi a en même temps introduit l'article 56-1-2 du CPP, aux termes duquel : « Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 56-1 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 56-1-1, le secret professionnel du conseil n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction lorsque celles-ci sont relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et aux articles 421-2-2, 433-1,433-2 et 435-1 à 435-10 du code pénal ainsi qu'au blanchiment de…

Conditions d’autorisation

Bayard Turot

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Cass. com., 16 déc. 2020, n° 18-16.801. - Cass. com., 14 avr. 2021, n° 18-24.058 [RJF 8-9/2021, n° 874]. Ainsi, la jurisprudence prend en compte la spécificité du régime de l'article L. 16 B du LPF, fondé sur une exigence accrue de légalité de la preuve. b) Le contrôle de la licéité Le II de l'article L. 16 B du LPF prévoit que « le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ». …

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022, Société Hbp et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]

Conseil Constitutionnel · 2 juin 2022

[…] 18 - Article L. 16 B [modifié] ................................................................................................................... 18 7. […] Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ..... 37 - Article 18 .......................................................................................................................................... 37 - Article L. 16 B [modifié] ................................................................................................................... 38 15. […] L. 47 et dans les conditions prévues à l'article […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017, M. Gérard S. [Sursis d’imposition en cas d’échanges de titres avec soulten]

Conseil Constitutionnel · 15 juin 2017

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ............. 7 - Article 18 ............................................................................................................................................ 7 5. […] Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 18 I. ― Le même code est ainsi modifié : A. ― Au début du premier alinéa de l'article 150-0 B, […] ». (…) 5. Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 32 I. […] Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés - Article 150-0 A Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 31 (V) I.-1. […] Toutefois, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 15, 20 avril 2022, n° 21/17348Confirmation

[…] Il résulte de l'article L. 16 B du LPF, dans sa nouvelle version issue de l'article 18 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, que le juge de l'autorisation est simplement tenu de désigner « le chef de service », auquel il appartiendra de désigner l'officier de police judiciaire (OPJ).

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).