Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 99, Art. 286
-Livre des procédures fiscalesArt. L102 B, Art. L102 C
III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé du budget prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, et au plus tard le 31 mars 2017.
Article 1737 du code général des impôts a. […] Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificatives pour 1999 - Article 26 […] II. - Sont abrogés, dans le code général des impôts, le 4 du IV de l'article 302 bis K, l'antépénultième alinéa de l'article 1609 duovicies, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exigent pas que le juge des libertés et de la détention, qui doit s'assurer que les agents sont habilités, mentionne dans son ordonnance que leurs habilitations lui ont été présentées
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. » […] Article L. 16 B [modifié] I. […] L. 47 et dans les conditions prévues à l'article L. 76 C. » […] Article L. 16 B [modifié] I. […] Article L. 16 B [modifié] I. […] l'impartialité et à l'indépendance de la juridiction garanties par son article 16 ; 25.
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