Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 99, Art. 286
-Livre des procédures fiscalesArt. L102 B, Art. L102 C
III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé du budget prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, et au plus tard le 31 mars 2017.
Article 1737 du code général des impôts a. […] Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificatives pour 1999 - Article 26 […] II. - Sont abrogés, dans le code général des impôts, le 4 du IV de l'article 302 bis K, l'antépénultième alinéa de l'article 1609 duovicies, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exigent pas que le juge des libertés et de la détention, qui doit s'assurer que les agents sont habilités, […] AUX MOTIFS QUE Sur l'absence de désignation d'un chef de service nommant l'officier de police judiciaire : Vu l'article L. 16 B ii dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 qui précise que le juge des libertés désigne dans son ordonnance le chef du service qui nomme l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement. que l'ordonnance litigieuse a désigné M. K… R…, […]
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. » […] Article L. 16 B [modifié] I. […] L. 47 et dans les conditions prévues à l'article L. 76 C. » […] Article L. 16 B [modifié] I. […] Article L. 16 B [modifié] I. […] l'impartialité et à l'indépendance de la juridiction garanties par son article 16 ; 25.
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