Article 16 de la LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article 15Article 17
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires • 9

1. Dossier documentaire de la décision n°2022-1031 QPC du 19 janvier 2023, M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]
Conseil Constitutionnel · 9 mars 2023

Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. » […] Article L. 16 B [modifié] I. […] L. 47 et dans les conditions prévues à l'article L. 76 C. » […] Article L. 16 B [modifié] I. […] Article L. 16 B [modifié] I. […] l'impartialité et à l'indépendance de la juridiction garanties par son article 16 ; 25.

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2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021, Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d’une facture]
Conseil Constitutionnel · 14 juin 2021

Article 1737 du code général des impôts a. […] Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificatives pour 1999 - Article 26 […] II. - Sont abrogés, dans le code général des impôts, le 4 du IV de l'article 302 bis K, l'antépénultième alinéa de l'article 1609 duovicies, […]

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3. Prélèvement à la sourceAccès limité
www.legisocial.fr · 2 janvier 2020
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Décision • 1

1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 mars 2020, 18-20.244, Publié au bulletinRejet

Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exigent pas que le juge des libertés et de la détention, qui doit s'assurer que les agents sont habilités, mentionne dans son ordonnance que leurs habilitations lui ont été présentées

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Document parlementaire • 0

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