Article 138 de la LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article 137
Article 139

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque de développement des Etats de l'Afrique centrale, soit la souscription de 4 074 nouvelles parts, dont 243 parts appelées et 3 831 parts sujettes à appel, portant la participation de la France à 492 parts appelées et 4 580 parts sujettes à appel.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

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