Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre III : Services de transport d'utilité sociale, Art. L3133-1
2. Transports d'utilité sociale
Mme Colette Mélot, du group Les Indépendants, de la circonsciption: Seine-et-Marne · Questions parlementaires · 14 mars 2019
Le Parlement a adopté la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, prévoyant que les modalités d'application seraient fixées par décret. À ce jour, […] d'offrir une solution de transport aux habitants des zones rurales ne pouvant plus se déplacer. […] Aussi, elle lui demande d'examiner, avec toute l'attention qu'elles méritent, les propositions de familles rurales et de préciser le calendrier prévu pour la publication du décret d'application de l'article 7 de la loi de décembre 2016 qui contribuera à l'amélioration de la mobilité du quotidien. […]
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Le décret sur le transport d'utilité sociale renforce la mobilité des personnes fragiles a été publié par le JO, à la suite de l'article 7 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016. […]
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