Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 7
Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique.
Ces prestations sont fournies à titre non onéreux, sans préjudice de la possibilité pour l'association de demander aux bénéficiaires une participation aux coûts qu'elle supporte pour l'exécution du service.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le décret n° 2019-850 du 20 août 2019, qui fixe les modalités d'application de l'article L. 3133-1 du code des transports, relatif aux services de transport d'utilité sociale. Ce décret signe l'arrêt du transport solidaire organisé dans les territoires ruraux, alors même que ce dispositif répond aux besoins locaux et représente une véritable solution aux difficultés constantes de mobilité rencontrées dans les campagnes françaises.
Lire la suite…[…] par la loi 2016-1920 dite « Grandguillaume » du 29 décembre 2016 (article L. 3133-1 du code des transports) permettant aux associations (notamment familiales rurales en pratique) d'organiser : « des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique. […] Puis, […] la première liée au lieu de résidence et la seconde aux ressources. […] Voici ce texte : Arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatifs aux services de transport d'utilité sociale NOR: TRET1925043A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/17/TRET1925043A/jo/texte
Lire la suite…
[…] chargé des transports, sur le point de savoir s'il serait favorable à la suppression des conditions fixées au 1° de l'article R. 3133-1 du code des transports afin d'autoriser les associations qui réalisent des prestations de transport d'utilité sociale à pouvoir également répondre aux demandes des habitants de zones denses. […] Aux termes de cette disposition de nature règlementaire, « les associations mentionnées à l'article L. 3133-1 peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité, […]
Lire la suite…