Entrée en vigueur le
- Code des transportsArt. L3120-6
[…] chargé des transports, sur l'application de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. […] Pour cette régulation, l'article 2 de ladite loi prévoit la transmission par les centrales de certaines informations à l'autorité administrative. […] Le Gouvernement partage l'attention exprimée sur l'application de l'article 2 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) dite « Grandguillaume ». […]
Lire la suite…En effet, l'article 2 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 votée il y a quatre ans devait poser les bases d'un meilleur contrôle de ces plateformes. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes; […] Conformément à l'article 2 de la loi n° 2016-1920 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, codifié à l'article L. 3120-6 du code des transports, les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes communiquent à l'autorité administrative, […]
[…] Le projet de décret soumis pour avis à l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») vise à préciser les modalités d'application de l'article L. 3120-6 du code des transports, introduit par l'article 2 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du Transport Public Particulier de Personnes (ci-après « TPPP »), […] 3 Avis n° 05-A-02 du 24 janvier 2005 relatif au projet de décret modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi ; […]
Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la mise en uvre de l'article 2 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, […] elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'application de l'article 2 de la loi de 2016. […] Le Gouvernement partage l'attention exprimée sur l'application de l'article 2 de la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) dite « Grandguillaume ». […] Le décret n°2019-866 du 21 août 2019, […]
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