Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
A la demande des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante rend compte annuellement de son activité devant elles.
L'avis d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante sur tout projet de loi est rendu public.
Seul le prononcé fait foi Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur général, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, Conformément à l'article 22 de la loi du 20 janvier 2017, je rends compte devant votre Commission de l'activité 2017 de l'Autorité des marchés financiers et, si vous en avez convenance, j'évoquerai également les principaux enjeux de régulation financière auxquels nous sommes confrontés. […] Quatre directions opérationnelles d'abord : la Direction des émetteurs qui régule les opérations et les informations des sociétés cotées ; c'est ainsi 650 visas qui ont été donnés en 2017 dont 20 pour des introductions en bourse, 41 pour des offres publiques alors qu'en parallèle il y avait 22 décisions de dérogation à offre publique, 380 pour des émissions de titres.
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-I-4-a ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 22 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés; Après avoir entendu M me Valérie PEUGEOT, commissaire, en son rapport, et M me Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
[…] La Commission a été saisie, le 17 novembre 2017, d'un projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sur le fondement de l'article 11-4°-a) de cette même loi. En application de l'article 22 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, cet avis sera rendu public.
[…] Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 103 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-4°-a) ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 22 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Après avoir entendu M. Philippe-Pierre CABOURDIN, commissaire en son rapport, et M me Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Seul le prononcé fait foi Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur Général, Mesdames les députées, Messieurs les députés, Conformément à l'Article 22 de la loi du 20 janvier 2017, je rends compte devant votre Commission de l'activité 2017 de l'Autorité des Marchés Financiers et, si vous en avez convenance, j'évoquerai également les principaux enjeux de régulation financière auxquels nous sommes confrontés.
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