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Article null de la LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017
Article 55

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19

ANNEXE

1. Agence française de lutte contre le dopage

2. Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

3. Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

4. Autorité de la concurrence

5. Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

6. Autorité de régulation des transports

7. Autorité nationale des jeux

8. Autorité des marchés financiers

9. Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

10. Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

11. Commission d'accès aux documents administratifs

12. Commission du secret de la défense nationale

13. Contrôleur général des lieux de privation de liberté

14. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

15. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

16. Commission nationale du débat public

17. Commission nationale de l'informatique et des libertés

18. Commission de régulation de l'énergie

19. (Abrogé)

20. Défenseur des droits

21. Haute Autorité de santé

22. Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

23. Haute autorité de l'audit

24. (Abrogé)

25. Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

26. Médiateur national de l'énergie

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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Documents parlementaires • 34

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1. Etude d'impact, 7 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
Sur l'article 18, renuméroté article 33, modifie l'article LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portan...
Le projet de loi procède à une évolution importante des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) détaillée dans les titres I et II. Le législateur a par ailleurs décidé, par souci de rationalisation et de cohérence, de fusionner le CSA et la HADOPI. Le maintien de la dénomination actuelle « CSA » aurait pu être envisagé compte tenu de la notoriété de l'instance. Mais ce choix n'a pas été retenu car il n'aurait pas traduit l'évolution significative des … Lire la suite…
2. Exposé des motifs, 7 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique
Sur l'article 18, renuméroté article 33, modifie l'article LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portan...
Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…
3. Etude d'impact, 19 décembre 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au…
Sur l'article 19, renuméroté article 19, modifie l'article LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portan...
Le cadre conventionnel est largement défini au niveau international et européen. Les conventions internationales rappellent notamment l'indépendance du régulateur vis-à-vis des exploitants nucléaires. La Convention sur la sûreté nucléaire adoptée le 17 juin 1994 2(*) stipule au ii) de son article 2 que « - par "organisme de réglementation", il faut entendre, pour chaque Partie contractante, un ou plusieurs organismes investis par celle-ci du pouvoir juridique de délivrer des autorisations et d'élaborer la réglementation en matière de choix de site, de conception, de construction, de mise … Lire la suite…
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