Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 38 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée.
[…] Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 8-1 et 14 ; […] Article 1
[…] Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 8-1 et 14 ; […] Article 1 […] les règlements types mentionnés à l'article 8-I-2-c de la même loi ;
[…] Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 8-1 et 14 ; […] Article 1 […] Lorsque la conduite d'un dossier, notamment l'adoption de lignes directrices ou de recommandations en application de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 s'étend sur un temps particulièrement long et implique, par exemple, l'organisation et le suivi d'une concertation, l'indemnisation allouée aux membres de la commission au titre de la conduite de ce type de dossier au long cours peut prendre deux formes, selon la décision du président :
Les recommandations proposées par la Cour des Comptes sur les rémunérations pratiquées pour les présidents d'autorités publiques indépendantes (API) et d'autorités administratives indépendantes (AAI) ont été prises en compte dans le décret pris en application de l'article 8-1 de la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des AAI et API. Le décret n°2020-173 du 27 février 2020 définit les modalités de rémunération des membres des AAI et API, le montant des rémunérations étant fixé par arrêté (arrêté du 27 février 2020).
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