LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 février 2017 |
| Codes visés : | Code de l'énergie, Code de l'environnement et 2 autres |
Commentaires • 102
Décisions • 24
Rejet —
[…] – la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ; […] 7. En premier lieu, il résulte des travaux préparatoires de la loi du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation, dont l'article L. 315-3 du code de l'énergie est issu, que l'instauration d'une tarification spécifique d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation a pour objet de permettre que les tarifs facturés à ces consommateurs reflètent correctement tant les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux à raison de ces opérations que les économies qu'elles engendrent.
Rejet —
[…] — la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ; […] Le présent article ne s'applique qu'aux moulins existant à la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. ».
Rejet —
[…] — un tel dispositif de restauration de la continuité écologique n'est pas prévu par la loi et méconnaît les articles L. 214-17 et L. 211-1 du code de l'environnement ; […] Le présent article ne s'applique qu'aux moulins existant à la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables ".
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité ;
2° L'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
- Code de l'énergieSct. Section 3 : La procédure de mise en concurrence
- Code de l'énergieArt. L311-10