Article 171-8 du code de l'environnement a. […] Article 173-1 du code de l'environnement a. […] l'autorité administrative en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8. […] suppression ou de suspension d'une installation prise en application de l'article L. 171-7 de l'article L. 171-8, ou de l'article L. 514-7 de l'article L. 514-7 ou du I de l'article L. 554-9 ; 4° D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal en application de l'article L. 173-5 ; 5° D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8. 17 d.

pour cet acquéreur (article L121-24 modifié du Code de l'énergie). […] Les modalités et conditions de ce nouvel article, en particulier les conditions de mise aux enchères, seront précisées par décret, pris après avis de la CRE. Enfin, la valorisation par les producteurs des garanties d'origine n'entre plus dans les recettes de l'installation prises en compte dans les conditions du complément de rémunération (article L314-20 modifié du Code de l'énergie). […] Le présent article ne s'applique qu'aux moulins existant au 25 février 2017, date de publication de la présente loi. […]