Entrée en vigueur le 1 mars 2017
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 804
- Code pénalArt. 711-1
III. - Le III de l'article 3 et l'article 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
IV. - Le IV de l'article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.
[…] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M me Batut, président, M me Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M me Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, M me Reygner, M. Vigneau, M me Bozzi, M. Acquaviva, M me Auroy, conseillers, M mes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, M me Pecquenard, greffier de chambre ;