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Article 804 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996

Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 224 (VD)

Modifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 9 (V)

Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :

1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ;

2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaires


1Sécurité globale : ce qui reste de la loi, après matraquage par le Conseil constitutionnel, se réfugie au JO de ce matin
blog.landot-avocats.net · 26 mai 2021

Notamment, contrairement à ce que le code de procédure pénale prévoit pour les officiers de police judiciaire et nonobstant son pouvoir de direction sur les directeurs et chefs de service de police municipale, ne sont pas prévues la possibilité pour le procureur de la République d'adresser des instructions aux directeurs de police municipale et chefs de service de police municipale, l'obligation pour ces agents de le tenir informé sans délai des infractions dont ils ont connaissance, l'association de l'autorité judiciaire […]

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2Voici la partie « commande publique » de la future loi ASAP (sous réserve de validation définitive au Parlement, ce qui est acquis, et de non censure par le…
blog.landot-avocats.net · 23 octobre 2020

. – Le quatrième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale est ainsi modifié : II. – Le premier alinéa de l'article 804 […] du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

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3Voici l’avis du CE sur la proposition de loi visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale
blog.landot-avocats.net · 27 mars 2019

[…] Dans l'hypothèse où les auteurs de la proposition de loi souhaiteraient modifier 1'article 702-1 du code de procédure pénale, ainsi qu'il a été suggéré, il serait de même nécessaire de modifier l'article 804 de ce code.

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 juin 2007, 05-87.782, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 34 de la Constitution, de l'article R. 931-5 du code de l'organisation judiciaire, des articles 510,591,593 et 804 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

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  • Renonciation à surenchérir en contrepartie d'un don·
  • Délit instantané entrave à la liberté des encheres·
  • Entrave à la liberté des enchères prescription·
  • Entrave à la liberté des encheres·
  • Entrave à la liberté des enchères·
  • Détermination action publique·
  • Dépôt de la somme convenue·
  • Action publique·
  • Bien immobilier·
  • Point de départ

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 2004, 03-87.954, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 400, 512, 591, 593, 722 et 804 du Code de procédure pénale ;

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  • Semi-liberté·
  • Peine·
  • Publicité des débats·
  • Convention européenne·
  • Chambre du conseil·
  • Mouton·
  • Homme·
  • Cour d'appel·
  • Liberté fondamentale·
  • Pourvoi

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 février 2012, 11-88.441, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 191, 591, 593, 804 et 824 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Traitement inhumain et dégradant·
  • Demande de mise en liberté·
  • Chambre de l'instruction·
  • Président et conseillers·
  • Détention provisoire·
  • Caractérisation·
  • Détermination·
  • Composition·
  • Désignation·
  • Régularité
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Documents parlementaires

Sur l'article 11, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
, modifie l'article 804 Code de procédure pénale

Un décret en Conseil d'Etat devra être pris afin de préciser la compétence préfectorale de l'institution des zones et des agréments des agents privés de sécurité pour effectuer des palpations. En effet, si l'article 1 er prévoit déjà la compétence du représentant de l'État dans le département, il paraît souhaitable de préciser que dans certains départements, le préfet de police et le préfet de police des Bouches-du-Rhône seront compétents. Par ailleurs, il sera indiqué que le préfet compétent pour instituer le périmètre de protection sera également celui qui pourra agréer les agents privés …

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Sur l'article 23, renuméroté article 36
Article 36 LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
, modifie l'article 804 Code de procédure pénale

Mesdames, Messieurs, La protection des données à caractère personnel constitue l'une des dimensions du droit au respect de la vie privée ; elle est désormais consacrée comme un droit fondamental à part entière dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 8). La France a toujours été très attentive à cette question et le plus souvent pionnière. Après avoir été l'un des premiers États de l'Union européenne à se doter d'une législation globale de protection des données, avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et …

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Sur l'article 23, renuméroté article 36
Article 36 LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
, modifie l'article 804 Code de procédure pénale

Introduction générale ............................................................................................................. 11 Tableau récapitulatif des textes d'application du projet de loi .......................................... 16 Tableau synoptique des consultations obligatoires ............................................................. 18 Article 1er MISSIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES .............................................................................................................................. 19 1. ETAT DES LIEUX ET …

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