Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 804 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 224 (VD)
Modifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 9 (V)
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :
1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.
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| Modifié par : | LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 224 (VD) |
| Modifié par : | Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 9 (V) |
Commentaires
. – Le quatrième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale est ainsi modifié : II. – Le premier alinéa de l'article 804 […] du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
Lire la suite…[…] Dans l'hypothèse où les auteurs de la proposition de loi souhaiteraient modifier 1'article 702-1 du code de procédure pénale, ainsi qu'il a été suggéré, il serait de même nécessaire de modifier l'article 804 de ce code.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 34 de la Constitution, de l'article R. 931-5 du code de l'organisation judiciaire, des articles 510,591,593 et 804 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 191, 591, 593, 804 et 824 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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