Article 804 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 26 janvier 2023

Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996

Modifié par : LOI n°2023-23 du 24 janvier 2023 - art. 2

Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :

1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 et de l'article 706-157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ;

2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52-1,83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6.

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Commentaires


1Si un élu est victime dans l’exercice de ses fonctions, il pourra souvent, désormais, voir son assemblée et son association d’élus se constituer partie civile à…
blog.landot-avocats.net · 25 janvier 2023

[…] Tout l'art de l'avocat consiste donc alors à soulever un préjudice moral au principal (pour lequel on sait qu'on se fera débouter…) mais d'y ajouter un préjudice matériel précis, bien argumenté, qui médiatiquement passera inaperçu, mais qui interdira au juge (s'il est sérieux…) de rejeter notre CPC… et ce en se fondant sur l'article 11 de la loi Le début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie […] resize=300%2C201&ssl=1" alt="" width="300" height="201">

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2Publication de l'ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé
www.sarda-avocats.com · 15 décembre 2022

L'article 3 de l'ordonnance modifie l'article 777 du Code de procédure pénale pour préciser les modalités de délivrance du bulletin n° 3 lorsqu'il est sollicité par le ressortissant d'un pays tiers. […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578338&dateTexte=&categorieLien=cid">article 779 du Code de procédure pénale, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et après réalisation des analyses d'impact relatives à la protection des données nécessaires, conformément à l'article 804 du Code de procédure pénale.

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3Publication de l’ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé
Lextenso · 8 décembre 2022

L'article 4 introduit, pour sa part, des dérogations à la règle prévue par l'article 777-3 du Code de procédure pénale qui interdit toute interconnexion entre le casier judiciaire national et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par un service ne dépendant pas du ministère de la Justice. […] L'article 5 procède enfin à l'extension des dispositions de l'ordonnance dans les collectivités d'outre-mer, en modifiant à cette fin l'article 804 du Code de procédure pénale.

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 juin 2007, 05-87.782, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 34 de la Constitution, de l'article R. 931-5 du code de l'organisation judiciaire, des articles 510,591,593 et 804 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

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  • Renonciation à surenchérir en contrepartie d'un don·
  • Délit instantané entrave à la liberté des encheres·
  • Entrave à la liberté des enchères prescription·
  • Entrave à la liberté des encheres·
  • Entrave à la liberté des enchères·
  • Détermination action publique·
  • Dépôt de la somme convenue·
  • Action publique·
  • Bien immobilier·
  • Point de départ

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 2004, 03-87.954, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 400, 512, 591, 593, 722 et 804 du Code de procédure pénale ;

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  • Semi-liberté·
  • Peine·
  • Publicité des débats·
  • Convention européenne·
  • Chambre du conseil·
  • Mouton·
  • Homme·
  • Cour d'appel·
  • Liberté fondamentale·
  • Pourvoi

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 février 2012, 11-88.441, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 191, 591, 593, 804 et 824 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Traitement inhumain et dégradant·
  • Demande de mise en liberté·
  • Chambre de l'instruction·
  • Président et conseillers·
  • Détention provisoire·
  • Caractérisation·
  • Détermination·
  • Composition·
  • Désignation·
  • Régularité
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Documents parlementaires

Sur l'article 11, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
, modifie l'article 804 Code de procédure pénale

Un décret en Conseil d'Etat devra être pris afin de préciser la compétence préfectorale de l'institution des zones et des agréments des agents privés de sécurité pour effectuer des palpations. En effet, si l'article 1 er prévoit déjà la compétence du représentant de l'État dans le département, il paraît souhaitable de préciser que dans certains départements, le préfet de police et le préfet de police des Bouches-du-Rhône seront compétents. Par ailleurs, il sera indiqué que le préfet compétent pour instituer le périmètre de protection sera également celui qui pourra agréer les agents privés …

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Sur l'article 23, renuméroté article 36
Article 36 LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
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Mesdames, Messieurs, La protection des données à caractère personnel constitue l'une des dimensions du droit au respect de la vie privée ; elle est désormais consacrée comme un droit fondamental à part entière dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 8). La France a toujours été très attentive à cette question et le plus souvent pionnière. Après avoir été l'un des premiers États de l'Union européenne à se doter d'une législation globale de protection des données, avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et …

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Sur l'article 23, renuméroté article 36
Article 36 LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
, modifie l'article 804 Code de procédure pénale

Introduction générale ............................................................................................................. 11 Tableau récapitulatif des textes d'application du projet de loi .......................................... 16 Tableau synoptique des consultations obligatoires ............................................................. 18 Article 1er MISSIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES .............................................................................................................................. 19 1. ETAT DES LIEUX ET …

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