Article 5 de la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1)

Article 5 de la LOI n°2017-256 du 28 février 2017

Article 6

Entrée en vigueur le 2 mars 2017

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans les domaines des transports et des déplacements.

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1. Rapport relatif à la mobilité et aux transports outre-mer

M. Victorin Lurel, du group SOCR, de la circonsciption: Guadeloupe · Questions parlementaires · 5 juillet 2018

[…] auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'application de l'article 5 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. […] Cet article prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, […]

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