Entrée en vigueur le 2 mars 2017
I. - Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l'évaluation cadastrale des parcelles de forêts exploitées, concédées ou gérées par l'Office national des forêts est réalisée, en vue d'une perception de la taxe foncière sur les propriétés non bâties par les collectivités dès 2018.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1394, Art. 1400
Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 121 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. […]
Lire la suite…Le défaut d'exercice du droit de préemption urbain et l'absence d'établissement public foncier territorial impliquent que les stratégies de développement ne sont pas optimales mais dépendent des opportunités ponctuelles.78 Vos rapporteurs rappellent qu'aux termes de l'article 18 de la loi organique du 19 mars 1999 précitée, les terres coutumières, […] trois amendements ont été adoptés afin de compléter ce dispositif en : prévoyant l'évaluation cadastrale des parcelles, exploitées, concédées ou gérées par l'ONF dans un délai de 12 mois (article 121 de la loi du 28 février 2017 précitée) ; précisant que les communes et leurs EPCI pourront exonérer l'ONF de TFNB, […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; […] Néanmoins, aux termes de l'article 121 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, qui modifie l'article 1394 du code général des impôts qui exclut d'exonération à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les bois et forêts gérés par l'Office national des forêts : « I. – Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l'évaluation cadastrale des parcelles de forêts exploitées, […]
Décret concernant la contribution foncière des 20, 22 et 23 novembre 1790 - Titre Ier, Article 1er *** - Titre III, Article 4 8 - Titre III, Article 5 - Titre III, Article 6 - Titre III, […] Article 11 - Titre III, Article 12 10 - Titre III, Article 13 - Titre III, Article 14 *** 2. […] (Voir les articles 316 à 321 B de l'annexe III.) B : Débiteur de l'impôt - Article 1400 Modifié par LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 121 (V) I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. […] Considérant que le I de l'article 107, […]
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