Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 121 (V)
I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.
II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire ou du titulaire de l'autorisation.
III. – Dans les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter, la taxe foncière est établie au nom de chacun des membres de la société pour la part lui revenant dans les immeubles sociaux.
IV. – Lorsqu'un immeuble a été transféré en application d'un contrat de fiducie, la taxe foncière est établie au nom du fiduciaire.
V. – L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente aux bois et forêts visés à l'article L. 221-2 du code forestier.

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Cet article recense les huit erreurs les plus fréquentes et explique comment les éviter, en s'appuyant sur les textes applicables du Code général des impôts et du Code civil. […] La première erreur — confondre le redevable de la taxe foncière — est sans doute la plus répandue. […] L'article 1400 du Code général des impôts établit clairement que la taxe foncière sur les propriétés bâties est en principe mise au nom de l'usufruitier lorsque le bien est démembré. […]
Lire la suite…Notre analyse juridique et fiscale est basée sur le Code général des Impôts avec les articles. 1400 à 1404, et 647, Le Livre des Procédures Fiscales avec les articles L76 B, L173, […] La publicité foncière, régie par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et codifiée dans le Code général des impôts (CGI), constitue le pivot de la sécurité des transactions immobilières et de l'assiette des impôts locaux. […] Le Tribunal administratif de Paris (TA Paris, 5 octobre 2022, Syndicat des copropriétaires 87 Lagny, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il convient de rappeler qu'en application des articles 1400 du code général des impôts, la taxe foncière incombe à l'usufruitier comme les taxes d'habitation, l'assurance, les factures concernant les fluides et la redevance audiovisuelle qui sont des charges courantes, ce qui n'est pas contesté par l'intimée ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article de l'article 1400 du Code général des impôts : « - I. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : « I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.
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