Article 1400 du Code général des impôts, CGI.
Article 1399Article 1401
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 121 (V)

NOTA

Modification effectuée en conséquence des articles 1er à 8 de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012.

Commentaires • 210

1. Nu propriétaire impôts : 8 erreurs à éviter à tout prix
avocat-guermi.fr · 15 novembre 2026

À lire aussi : Droits d'auteur et streaming : comment naviguer dans un océan législatif complexe Pour la taxe foncière, l'article 1400 du CGI désigne l'usufruitier comme redevable légal vis-à-vis de l'administration fiscale. […]

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2. Nu propriétaire impôts : 8 erreurs à éviter à tout prix
avocat-guermi.fr · 9 novembre 2026

Cet article recense les huit erreurs les plus fréquentes et explique comment les éviter, en s'appuyant sur les textes applicables du Code général des impôts et du Code civil. […] La première erreur — confondre le redevable de la taxe foncière — est sans doute la plus répandue. […] L'article 1400 du Code général des impôts établit clairement que la taxe foncière sur les propriétés bâties est en principe mise au nom de l'usufruitier lorsque le bien est démembré. […]

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3. Existence et conséquences fiscales de la publicité foncière.
Village Justice · 3 novembre 2026

Notre analyse juridique et fiscale est basée sur le Code général des Impôts avec les articles. 1400 à 1404, et 647, Le Livre des Procédures Fiscales avec les articles L76 B, L173, […] La publicité foncière, régie par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et codifiée dans le Code général des impôts (CGI), constitue le pivot de la sécurité des transactions immobilières et de l'assiette des impôts locaux. […] Le Tribunal administratif de Paris (TA Paris, 5 octobre 2022, Syndicat des copropriétaires 87 Lagny, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 16 janvier 2019, n° 17/11575Infirmation partielle

[…] Considérant qu'il convient de rappeler qu'en application des articles 1400 du code général des impôts, la taxe foncière incombe à l'usufruitier comme les taxes d'habitation, l'assurance, les factures concernant les fluides et la redevance audiovisuelle qui sont des charges courantes, ce qui n'est pas contesté par l'intimée ;

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2. Tribunal administratif de Toulon, 17 janvier 2013, n° 1101484Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article de l'article 1400 du Code général des impôts : « - I. […]

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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 1er février 2007, n° 05967Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : « I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

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