Entrée en vigueur le 2 mars 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 44
II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.