A été ainsi instauré dans le code de procédure pénale un article 15-4 prévoyant que tout agent de la police nationale et de la gendarmerie nationale aura la possibilité de s'identifier, dans certains actes de procédure qu'il établit, par un numéro d'immatriculation administrative, comme cela existe de manière généralisée depuis plus de trente-cinq ans en Espagne, […]
Lire la suite…[…] pour sa part, estimé que les mesures de simplification qui lui étaient soumises pour avis, ne méconnaissent pas l'exigence, qui résulte de l'article 66 de la Constitution, selon laquelle la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle « direct et effectif » de l'autorité judiciaire ( a) Mesures relatives aux OPJ Habilitation unique des OPJ. — L'article 47, I de la loi de programmation modifie l'article 16 du Code de procédure pénale, en insérant l'avant-dernier alinéa. […] Mesures alternatives aux poursuites. — Modifié également sur ce point par l'article 47, […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article 15-4 du code de procédure pénale créé par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 article 3 que : […]