LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2017 |
| Codes visés : | Code civil, Code de justice administrative et 8 autres |
Commentaires • 264
Décisions • 46
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[…] Il résulte de l'article 15-4 du code de procédure pénale créé par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 article 3 que : […]
—
[…] résultant de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs et de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique : « Les décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible […]
—
[…] Les enquêtes prévues à l'article L. 211-11-1 du CSI, issu de l'article 53 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 susvisée et relatif à la sécurité des grands évènements, ainsi que celles imposées par l'article L. 114-2 du CSI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique et qui concerne la sécurité des transports publics et le transport de marchandises dangereuses, s'ajoutent en effet aux possibilités d'enquêtes administratives déjà prévues par l'article L. 114-1 du CSI.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre V : Règles d'usage des armes, Art. L511-5-1, Art. L435-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L214-3
- Code pénalArt. 122-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L214-2, Sct. Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des armes
- Code des douanesArt. 56, Art. 61
- Code de la défense.Art. L2338-3
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 12
- Code de la sécurité intérieureArt. L512-1
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