LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2017 |
| Codes visés : | Code civil, Code de justice administrative et 8 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Usage des armes par les forces de l'ordre
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre V : Règles d'usage des armes, Art. L511-5-1, Art. L435-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L214-3
- Code pénalArt. 122-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L214-2, Sct. Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des armes
- Code des douanesArt. 56, Art. 61
- Code de la défense.Art. L2338-3
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 12
Chapitre II : Encourager la mutualisation des polices municipales
Chapitre III : Protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et douanières ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
La loi n°83-629 du 12 juillet 1983, modifiée par la loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, constitue le principal texte législatif encadrant les activités de sécurité privée en France. […] Cette loi définit notamment les missions assignées aux entreprises de sécurité privée, ainsi que leurs obligations en matière d'agrément et d'autorisation administrative.