Entrée en vigueur le 3 mars 2017
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L131-15-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L131-8-1
II. - Les fédérations sportives délégataires établissent la charte et instituent le comité prévus à l'article L. 131-15-1 du code du sport, au plus tard, le 31 décembre 2017.
Sur le plan de la gestion des fédérations et des ligues professionnelles, les articles 1 et 2 visent à « préserver l'éthique dans le sport en rendant obligatoire la création d'une charte d'éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charge prévue à l'article L. 141-3 ». […]
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