Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 39
Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, établissent une charte d'éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l'article L. 141-3.
Elles instituent en leur sein un comité d'éthique, dont elles garantissent l'indépendance. Ce comité veille à l'application de la charte mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi qu'au respect des règles d'éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d'intérêts qu'elle définit. Il saisit le cas échéant les organes disciplinaires compétents.
Le comité d'éthique est compétent pour déterminer la liste des membres des instances dirigeantes nationales et régionales des fédérations délégataires ainsi que des commissions mentionnées dans les statuts prévus à l'article L. 131-8, des ligues professionnelles et des organismes mentionnés à l'article L. 132-2 qui lui adressent une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de leur nomination, au cours des cinq années précédant cette date et, au moyen de déclarations rectificatives, jusqu'à la fin de l'exercice de leur mandat. Il saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de toute difficulté concernant ces déclarations d'intérêts.
Aux termes de l'article L. 131-15-1 du code du sport, les fédérations sportives instituent en leur sein un comité d'éthique qui veille, notamment, au traitement des conflits d'intérêts. […] Il y a conflit d'intérêts lorsque les personnes ont des intérêts directs ou indirects susceptibles de les empêcher d'accomplir leurs obligations avec intégrité, indépendance et détermination. […] À titre préliminaire, il convient de préciser que l'article L. 122-7 du code du sport interdit, sous peine d'une amende de 45 000 euros, à toute personne privée d'être en capacité de contrôler plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur la même discipline, […]
Lire la suite…[…] en vertu d'une délégation de la part du ministre des sports, de l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif dès lors que le législateur leur a confié le monopole de l'organisation des compétitions officielles (article L. 131-15 du code des sports) et de l'établissement de l'application des règles techniques propres […] à leur discipline sportive (article L. 131-16 du code des sports). […] Il ressort de l'instruction que l'engagement pris par la FFR de construire un stade ne se rattachant à aucune des missions visées aux articles L. 131-15, L. 131-15-1 et L. 131-16 du code des sports, elle a agi en dehors de sa mission de service public, […]
Lire la suite…[…] 2. L'article L. 131-14 du code du sport, […] une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. (…) ». Aux termes de l'article L. 131-15 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les fédérations délégataires : / 1° Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, […] Aux termes de l'article L. 131-15-1 du code du sport, […] établissent une charte d'éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l'article L. 141-3. / Elles instituent en leur sein un comité doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, […] Délibéré après l'audience du 15 mai 2023, à laquelle siégeaient :
[…] 2°) de mettre à la charge de la FFF la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Enfin, aux termes de l'annexe 8 « charte d'éthique et de déontologie du football » aux règlements généraux de la FFF : « La présente Charte est édictée dans le respect de l'article L. 131-15-1 du code du sport et en conformité avec les principes définis par la Charte d'Ethique et de Déontologie du Sport Français du Comité National Olympique et Sportif Français. (…) La méconnaissance de la présente Charte peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires et au prononcé d'une sanction disciplinaire. ». […]
[…] rappelé notamment aux articles L. 131-15-1 et L . 141-3 du code du sport , […] Aux termes de l'article L. 131 -14 du code du sport : « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. » Aux termes de l'article L. 131-15 du même code : « Les fédérations délégataires : 1 ° Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, […] régionaux ou départementaux (…). […]