Entrée en vigueur le 17 septembre 2017
Modifié par : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V)
I. - L'article 4 s'applique aux élections se déroulant après le 1er janvier 2018.
II à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988Art. 11-9, Art. 19
- Code électoralArt. L388
IV. - Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.