LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 2017 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code général des impôts, CGI. et 2 autres |
Commentaires • 39
Décisions • 3
Non-lieu à statuer —
[…] 21. Les requérants soutiennent que l'opération en cause est contraire à la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Toutefois, cette loi n'interdit pas, par elle-même, l'expropriation de terres agricoles pour réaliser une ZAC. Dès lors, le moyen doit être écarté.
Rejet —
Un parlementaire, qui se prévaut de cette seule qualité, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, alors même qu'il fait valoir qu'elle porte atteinte aux droits du Parlement en méconnaissant le champ de l'habilitation conférée au Gouvernement et que les dispositions qu'elle abroge étaient issues d'une loi dont il a été le rapporteur à l'Assemblée nationale. […] – la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017, notamment son article 11 ;
Non-lieu à statuer —
[…] 21. Les requérants soutiennent que l'opération en cause est contraire à la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Toutefois, cette loi n'interdit pas, par elle-même, l'expropriation de terres agricoles pour réaliser une ZAC. Dès lors, le moyen doit être écarté.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-748 DC du 16 mars 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L143-15-1
- Code général des impôts, CGI.Art. 793
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L322-2, Art. L322-22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L322-24
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017.]