LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 août 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 août 2017 |
| Code visé : | Code des juridictions financières |
Commentaires • 11
Décisions • 2
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[…] EY TJ BHI, fait au nom de la commission des lois et déposé le 10 juillet 2008, cet amendement adopté par l'Assemblée nationale consacre dans la Constitution les commissions d'enquête instituées par ordonnance du 17 novembre 1958. Ce nouvel article 51-2 renvoie à la loi la détermination des règles d'organisation et de fonctionnement de ces commissions. […]
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[…] Elle souligne que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, dans sa version résultant de la loi n°2017-1241 du 8 août 2017, ne contient aucune garantie procédurale permettant à une personne mise en cause par un témoin entendu par une commission parlementaire d'être entendue à son tour ou de faire valoir son point de vue avant la publication du rapport d'enquête. […] L'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que la juridiction transmet sans délai la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation si les conditions suivantes sont remplies :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières est ratifiée.
- Code des juridictions financièresArt. L142-1-2, Art. L242-4, Art. L262-57, Art. L272-55