Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2021, n° 3
TCORR Paris 29 mars 2021

Arguments

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  • Rejeté
    Preuves de trafic d'influence

    La cour a estimé que les preuves présentées ne démontraient pas que l'influence exercée avait pour but d'obtenir une décision favorable de la part d'une autorité publique.

  • Rejeté
    Irrecevabilité des poursuites

    La cour a jugé que l'irresponsabilité parlementaire ne s'applique pas aux missions d'information, et que les prévenus ne peuvent pas bénéficier de cette protection.

  • Rejeté
    Préjudice moral

    La cour a déclaré les constitutions de parties civiles irrecevables, considérant que le préjudice invoqué n'était pas direct et personnel.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal Correctionnel de LI a statué sur des accusations de trafic d'influence actif et passif impliquant CI CC, BU-BEW BV, EY-UZ CD et la SAS Les Laboratoires Servier. Les prévenus étaient accusés d'avoir influencé le contenu d'un rapport sénatorial sur le médicament Mediator. La question juridique principale concernait la caractérisation du trafic d'influence selon l'article 433-2 du Code Pénal, et si les actions des prévenus visaient à obtenir une décision favorable d'une autorité ou administration publique. Le tribunal a rejeté l'exception d'immunité parlementaire invoquée par BU-BEW BV et a déclaré les poursuites non applicables aux faits de l'espèce, concluant que le rapport d'une mission d'information ne pouvait être assimilé à une décision au sens de l'article 433-2. Les prévenus ont été relaxés et les constitutions de partie civile ont été jugées irrecevables, faute de pouvoir justifier d'un préjudice direct et personnel.

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Sur la décision

Référence :
T. corr. Paris, 29 mars 2021, n° 3
Numéro(s) : 3

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Constitution du 4 octobre 1958
  2. LOI n°2017-1241 du 8 août 2017
  3. Code pénal
  4. Code de procédure pénale
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