L'épisode de la cafetière révèle, d'abord, la complexité du système de défraiement, mis en place par un arrêté du Bureau n°12/XV du 29 novembre 2017 en application des dispositions de l'article 20 de la loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 (« le Bureau de chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, définit le régime de prise en charge des frais de mandat et arrête la liste des frais éligibles »).
Lire la suite…L'IRFM a été remplacée par l'avance mensuelle sur frais de mandat (AMFM) par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (article 20), conditionnée à la présentation de justificatifs au-delà de 150 € de dépenses hebdomadaires. […]
Lire la suite…[…] Enfin, la commission prend acte des observations qui lui ont été présentées par le président de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'instruction de cette affaire et selon lesquelles, suite au remplacement de l'IRFM par un nouveau mécanisme de prise en charge des frais résultant de l'article 20 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, une réflexion devrait être menée en vue d'une amélioration de la communication des documents produits ou reçus par l'Assemblée. […]
[…] Enfin, la commission prend acte des observations qui lui ont été présentées par le président de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'instruction de cette affaire et selon lesquelles, suite au remplacement de l'IRFM par un nouveau mécanisme de prise en charge des frais résultant de l'article 20 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, une réflexion devrait être menée en vue d'une amélioration de la communication des documents produits ou reçus par l'Assemblée. […]
[…] Enfin, la commission prend acte des observations qui lui ont été présentées par le président de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'instruction de cette affaire et selon lesquelles, suite au remplacement de l'IRFM par un nouveau mécanisme de prise en charge des frais résultant de l'article 20 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, une réflexion devrait être menée en vue d'une amélioration de la communication des documents produits ou reçus par l'Assemblée. […]
En revanche, les bourses nationales de collège prévues par les dispositions codifiées de l'article L. 531-1 du code de l'éducation (C. éduc.) à l'article L. 531-5 du C. éduc. sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B § 120 du BOI-RSA-CHAMP-20-50-30. […] Aux termes des dispositions de l'article 4 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires créé par l'article 20 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, […]
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