Entrée en vigueur le 17 septembre 2017
I. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoralArt. L52-7-1, Art. L52-8, Art. L52-9, Art. L52-10, Art. L113-1, Art. L558-37, Art. L558-46, Art. L562, Art. L388 , Art. L52-12, Art. L392, Art. L393
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
IV.-Les II et III du présent article sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Le Décret du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique précise en outre les conditions de ces prêts par les personnes physiques. […]
Lire la suite…[…] 23 au 26 mai 2019 selon les Etats membres et en France le 26 mai. […] n° 177927 précise : "une personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, […] ou s'est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi" Les ressources des partis et des candidats […] Le Décret du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 […]
Lire la suite…[…] - d'emprunts auprès des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (article L. 52-8 du code électoral modifié par l'article 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017) (annexe 2) ;
[…] Le décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie poli- tique, codifié à l'article R39-2-1 du code électoral, précise le plafond des taux d'inté- rêt et la durée de chaque prêt qui doit être inférieure ou égale à 18 mois. Il n'apporte en revanche pas de précision sur la définition du caractère habituel des opérations de prêts par des personnes physiques à des partis politiques.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 1 er et le 1° de l'article 2 du décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;
[…] le Conseil d'Etat, Assemblée, du 30 octobre 1996, n° 177927 précise : "une personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, […] ou s'est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi" Les ressources des partis et des candidats […] Le Décret du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique précise en outre les conditions de ces prêts par les personnes physiques. […]
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